Conditions générales de vente

Préalable : Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes définis ci-après ont la signification suivante :

  • ANICOM : SARL au capital de 254 160 €, sise 49 avenue du Général de Gaulle, 44500 LA BAULE, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 443 318 522
  • Site : désigne le site internet www.ibillet.fr créé et exploité par la société ANICOM.
  • Terminaux : Le terme « terminal(aux) » désigne l’ensemble des outils permettant d’accéder au Site et aux Services, comme par exemple les téléphones mobiles, les smartphones, les ordinateurs ainsi que les tablettes numériques.
  • Editeur : La société ANICOM est propriétaire et exploitante du Site.
  • Conditions générales de vente : Les présentes conditions générales de vente qui s’appliquent à tout Client ayant commandés des Services sur le Site.
  • Utilisateur : Terme générique pour désigner toute personne qui visite et utilise le Site, dans le cadre de son activité professionnelle.
  • Client : désigne tout Utilisateur ayant la qualité de professionnel effectuant des commandes sur le Site et disposant d’un Compte Client.
  • Compte Client : Compte permettant au Client de se connecter sur son interface personnelle et d’accéder aux offres sur le Site.
  • Services : services de création de billetterie digitale à usage principal pour : gratuités, tickets Comité d’Entreprise, bons de réduction, chèques cadeaux, …

Article 1- Application, opposabilité des conditions générales de vente

ANICOM a mis en place et exploite, un Site internet accessible à l’adresse www.ibillet.com au moyen des technologies disponibles, et notamment d’un ordinateur ou d’un terminal mobile. ANICOM met à la disposition du Client des offres de Services.

Les offres de Services ne sont disponibles que pour les clients ayant la qualité de professionnel.

Les présentes conditions générales de vente du Site s’appliquent de façon exclusive à l’utilisation des Services proposés par ANICOM auprès de ses Clients Utilisateurs.

En conséquence, le fait d’utiliser de souscrire aux Services, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente.

Le fait qu’ANICOM ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2 – Commande

2.1 Afin de souscrire à une offre de Service sur le Site, le Client doit préalablement créer un Compte client conformément aux modalités précisées aux conditions générales d’utilisation du Site.

2.2 Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site et confirme le récapitulatif de celle-ci.

Il doit sélectionner le/les Produit(s) choisi(s) et la quantité souhaitée.

2.3 La commande fera l’objet d’un récapitulatif au moment de l’activation et reprenant tous les éléments de la commande notamment le(s) Service(s) ou abonnement, quantités, prix unitaire.

Le Client pourra revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée. Le Client validera cette commande en cliquant sur « Paiement sécurisé » après avoir préalablement pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. A défaut d’acceptation, le Client ne pourra finaliser sa commande.
Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement ferme et irrévocable du client qui ne peut être remis en cause.
Toute commande validée sur le Site suppose une obligation de paiement du Client.

ARTICLE 3 – Confirmation de commande

Le Client recevra par courrier électronique de la société ANICOM, un accusé de réception portant confirmation de la commande qui récapitule la commande effectuée par lui et la facture correspondante (adresse du Client, Services commandés, prix, mode de paiement). ANICOM se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment suite à un problème concernant la commande reçue. En tout état de cause, le Client restera informé et pourra consulter ses factures sur le menu « Mes commandes »

ARTICLE 4 – Conditions financières

4.1 Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Le prix garanti au Client est celui figurant sur le Site au moment de la commande. Le prix est ferme et définitif.

4.2 Une facture sera transmise au Client dans la confirmation de commande.
Le paiement de la totalité du prix s’effectue dès la commande. Le Client règle sa commande par carte bancaire.

4.3 Pour la sécurité des paiements, ANICOM utilise «Stripe»

4.4 En cas de défaut ou de retard de paiement, ANICOM pourra d’une part suspendre l’accès aux Services et aux prestations associées, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Conformément à l’art. L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble à ANICOM, et dès le premier jour de retard:

  • A l’application d’un intérêt de retard, calculé sur l’intégralité des sommes restant dues, égal à 3 fois le taux d’intérêt légal,
  • A l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012 et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012),
  • Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité, une indemnisation complémentaire sera demandée, sur justification.

ARTICLE 5 – Description des Services

L’utilisateur dispose de deux offres :

  1. Sans abonnement, avec un tarif dégressif suivant la quantité de iBillet commandée.
  2. Avec un abonnement et un prix unique du billet. L’abonnement entre en vigueur à compter de la date de la commande. Il est conclu pour une durée initiale douze mois (12) mois et sera ensuite reconduit, par tacite reconduction, pour des périodes successives de douze mois (12) mois, sauf dénonciation notifiée par lettre recommandée avec avis de réception par l’utilisateur, deux mois (2) mois avant le terme de la période en cours.

L’ensemble des tarifs sont indiqués sur le site www.ibillet.fr

Article 6 - Indépendance des parties

Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte et ne seront pas considérées agent l’une de l’autre.

Le présent accord ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat, donné par l’une des parties à l’autre.

Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom ou pour le compte de l’autre partie.

En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 7 – Responsabilité

7.1 Responsabilité du Service en ligne
Le Client déclare, enfin, accepter les caractéristiques, les risques et les limites d’Internet et reconnaître :

  • qu'il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès aux Services ANICOM et en particulier, le Client reconnaît avoir pris connaissance des configurations minimales requises pour l'utilisation normale des Services et qu'il reconnaît être seul responsable de ses accès sur Internet,
  • que l'Internet présente des risques et des imperfections, qui conduisent notamment à des baisses temporaires de ses performances techniques, à l'augmentation des temps d’affichage lors de l'utilisation du Site ANICOM voire à l'indisponibilité temporaire des serveurs,
  • que la communication par le Client de ses identifiants ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle par le Client est faite sous sa propre responsabilité,
  • qu'il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses systèmes, son réseau contre les méfaits et conséquences d’une contamination par virus quelques soient les origines de la contamination.
  • du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, qu’il déclare parfaitement connaître, ANICOM ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment : les difficultés d'accès du fait de la saturation du réseau Internet, la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par ANICOM, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

D’une manière générale, ANICOM s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des Services qu’elle propose sur le Site.
Les Services peuvent être occasionnellement suspendus en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. ANICOM ne serait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du Site en raison de la maintenance, de problèmes techniques, de l’impossibilité d’accéder au Site et des pannes du serveur d’hébergement.
ANICOM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.

7.2 Responsabilité des missions confiées

ANICOM n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans le cadre des Services qu’elle propose.

Le Client reconnaît expressément qu’il lui appartient de définir le nombre de billets gratuits qu’il souhaite mettre à disposition, des mentions obligatoires qui doivent figurer sur les billets.
Lui seul est responsable du contenu du billet.
ANICOM ne procède en aucun cas à l’envoi des billets à leur destinataire, le Client s’en charge seul. ANICOM rappelle au Client qu’il doit se conformer au Règlement européen nᵒ 2016/679 sur la protection des données à caractère personnelle et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

ANICOM ne saurait, en outre, être tenue responsable de toute destruction accidentelle ou perte des données, de documents du Client. Il appartient au Client de sauvegarder ses données (documents, fichiers, etc) par ses propres moyens sur tout support viable ou de les imprimer.

En aucun cas, ANICOM n'est responsable à l’égard du Client ou de tiers, des préjudices indirects tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque, pertes de données et/ou de fichiers.

Si la responsabilité de ANICOM venait à être mise en cause, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par ANICOM au Client, toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes versées par le Client au cours de la dernière année à ANICOM au titre du présent Contrat.

Les parties reconnaissent que le prix du contrat reflète la répartition des risques découlant du contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les parties, et que le contrat n’aurait pas été conclu sans les limitations de responsabilité définies aux présentes.

Article 8 – Données personnelles et cookies

Pour toute question relative à la politique d’ANICOM concernant les données personnelles ou la gestion des cookies, le Client est invité à effectuer sa demande par mail : administratif@anicom.fr

Article 9 - Convention de preuve

Le Client reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques d’ANICOM et de ses partenaires, ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant de la passation de la commande par le Client, de son paiement et de l’acceptation des présentes conditions générales. L’archivage des présentes conditions générales, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 10 – Modification des CGV

ANICOM se réserve le droit de modifier, réactualiser, rectifier, librement et à tout moment les présentes CGV afin de prendre en compte les évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles.
Toute modification sera directement applicable aux Clients.

Article 11 – Loi applicable - Clause élection du domicile juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement soumises au droit français.

A défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige sera porté devant les juridictions relevant du siège social de ANICOM, même en cas de pluralité des défendeurs, ce qui est expressément accepté par le Client.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales resteront intégralement en vigueur.